DELIBERATION APPROBATION PLU ORPHIN
Règlement ZONE UA
A savoir :
L'ensemble de la commune d'ORPHIN est soumis à un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple.
Un certificat d'assainissement, établi par un intervenant agréé par le Syndicat des Eaux d'Ablis (SEASY), est obligatoire pour toute vente immobilière.
Dès que vous envisagez de réaliser des travaux, merci de prendre contact avec le Service Urbanisme pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez construire car la commune est soumise au règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Déclaration préalable Maison individuelle
Cerfa 13403 - dernière version disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Utiliser ce document pour réaliser des travaux, non soumis à permis de construire, sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
A savoir : seuls les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement et donc à déclaration préalable.
Déclaration préalable
Cerfa 13404 - dernière version disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Utiliser ce document pour réaliser des travaux, non soumis à permis de construire, de construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Permis de construire Maison individuelle
Cerfa 13406 - dernière version disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Utiliser ce document pour votre projet de construction de maison individuelle et annexes
Permis de construire
Cerfa 13409 - dernière version disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Utiliser ce document pour votre projet de construction, non lié à une maison individuelle.
Permis de démolir
Cerfa 13405 - dernière version disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Utiliser ce document pour votre projet de démolition, non lié à une maison individuelle.
Vous pouvez également télécharger les imprimés et les notices d'instructions sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les dossiers, après enregistrement, sont transmis à la Communauté d'Agglomération " RAMBOUILLET TERRITOIRES" pour instruction.
Les autorisations de construire sont affichées en mairie où chacun peut venir les consulter.
Désormais, l'envoi dématérialisé de vos dossiers d'urbanisme est possible en vous connectant sur :
https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
en cas de difficulté de connexion, tester via le moteur de recherche Mozilla Firefox,
ou par le site de la communauté de communes de Rambouillet Territoires :
https://www.rt78.fr/habitat/autorisations-urbanisme
Nota bene : La saisine par voie électronique est impossible, pour le moment, pour les demandes d’enseignes (AP) et travaux pour Établissement Recevant du Public (AT).
Raccordement à la fibre optique :
Depuis 2016, le code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'installation de la fibre optique, est obligatoire pour toute nouvelle construction, et de la responsabilité du propriétaire.
Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations sur le lien suivant : Notice raccordement fibre optique propriétaires , Notice raccordement fibre optique Aménageur, promoteur, petits collectifs ou bien sur http://www.yvelinesfibre.fr
